J.O. 301 du 28 décembre 2005
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Arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique)
NOR : ECOP0500986A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 82-588 du 2 juillet 1982 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du centre de formation professionnelle et de perfectionnement (CFPP) du ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 98-191 du 16 mars 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de contribution aux dépenses du centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes perçues en rémunération de certains services rendus par le comité pour l'histoire économique et financière de la France,
Arrêtent :
TITRE Ier
RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Il est institué auprès de l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes :
- participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation ;
- vente d'ouvrages, de documents, de publications, quel que soit le support utilisé.Article 2
Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.Article 3
Le montant maximum de l'encaisse au-delà duquel le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes en numéraire qui lui sont versées par le sous-régisseur est fixé à 500 euros.Article 4
Il est institué une sous-régie auprès du comité pour l'histoire économique et financière de la France (CHEFF).
Le sous-régisseur est désigné par le chef du service dont il dépend avec l'accord du régisseur.
Il verse au régisseur les recettes encaissées par ses soins au moins une fois par mois, et en tout état de cause lorsque le montant de son encaisse atteint 500 euros.
Le sous-régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 30 euros.Article 5
Les recettes perçues en contrepartie de prestations de services assurées par le comité pour l'histoire économique et financière de la France (CHEFF) depuis le 6 juillet 2004 seront encaissées par le régisseur.
TITRE II
RÉGIE D'AVANCES
Article 6
Il est institué auprès de l'institut de la gestion publique et du développement économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie les frais de prestations de services liées aux activités de formation de l'institut de la gestion publique et du développement économique.Article 7
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 euros.Article 8
Le régisseur effectue le paiement de ses dépenses par virement ou par chèque.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9
Les régisseurs sont tenus de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor ès qualités.Article 10
Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 11
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.Article 12
L'arrêté du 28 août 2001 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique) est abrogé.Article 13
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
R.-M. Viala
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié